Arguments

Complément au frein à l’endettement qui a fait ses preuves
La Suisse a fait de bonnes expériences avec le frein à l’endettement. Le frein à l’administration repose sur le même principe. Il garantit un équilibre. Grâce à l’initiative, la croissance de l’administration fédérale peut être maîtrisée de manière fiable, sans qu’une réduction des effectifs soit nécessaire.

Équilibre entre l’État et la population
Depuis 2010, les dépenses de personnel de l’administration fédérale centrale ont augmenté d’un niveau excessif de 32 %. Le frein à l’administration corrige cette évolution en veillant à ce que les dépenses de personnel de l’administration fédérale ne puissent à l’avenir croître qu’au même rythme que les salaires de la population. Il met ainsi un terme à la hausse incontrôlée des coûts et des effectifs de l’administration fédérale.

Des priorités claires dans les tâches de l’État
Le frein à l’administration oblige la politique et l’administration à fixer des priorités. De nouvelles tâches publiques restent possibles, mais elles devront être organisées dans le cadre des ressources financières et en personnel disponibles, ou compensées ailleurs.

Davantage d’efficacité dans l’administration
Lorsque de nouvelles tâches ne peuvent pas simplement être mises en œuvre par des postes supplémentaires, la pression augmente pour améliorer les processus existants. Le frein à l’administration crée des incitations à simplifier les procédures et à utiliser plus efficacement les ressources disponibles.

La numérisation de l’administration est accélérée
Les technologies numériques permettent d’accomplir les processus administratifs plus rapidement et plus efficacement. Lorsque les ressources en personnel sont limitées, l’incitation à mettre en œuvre de telles solutions numériques de manière plus systématique s’accroît.

Limitation de la bureaucratie et de la réglementation
Une part importante de l’activité de l’administration fédérale concerne la réglementation, les contrôles et les procédures administratives. Limiter la croissance de l’administration revient nécessairement à freiner aussi l’extension de la bureaucratie supplémentaire et des exigences administratives. Cela renforce le modèle de réussite suisse.

Davantage de spécialistes pour l’économie
L’administration fédérale et l’économie privée sont en concurrence pour recruter les mêmes spécialistes qualifiés. Par ailleurs, les employés de la Confédération gagnent environ 12 % de plus en moyenne que des salariés comparables dans le secteur privé. Lorsque la croissance financière des coûts du personnel de l’administration fédérale est liée à l’évolution du salaire médian, l’administration et le secteur privé convergent à long terme. Il est mis fin à l’avantage injuste accordé à l’administration fédérale et, grâce à la création diminuée de nouveaux postes, davantage de spécialistes restent à disposition des entreprises et de l’économie.

Davantage de marge de manœuvre financière pour des baisses d’impôts et des investissements dans le budget fédéral
Si les dépenses de personnel de la Confédération augmentent moins fortement, cela crée des marges de manœuvre financières supplémentaires dans le budget fédéral. Ces moyens pourront être utilisés pour des investissements, pour la réduction de la dette ou pour alléger les impôts et les taxes.

Capable d’agir en cas de crise
Dans des situations extraordinaires telles que des pandémies, des catastrophes naturelles ou de graves menaces pour la sécurité, le Parlement peut décider des exceptions. La capacité d’action de l’État reste ainsi garantie en tout temps.

Les investissements dans la formation et la recherche restent protégés
Le frein à l’administration ne s’applique délibérément pas au domaine des EPF ni à la Haute école fédérale en formation professionnelle qui font partie de l’administration fédérale décentralisée. Il est ainsi garanti que les piliers du modèle de réussite suisse pourront continuer à être développés de manière ciblée.