Questions et réponses

Depuis des années, les dépenses de personnel de l’administration fédérale augmentent sans limite. Le frein à l’administration corrige cette évolution. Il garantit que les dépenses de personnel de l’administration fédérale centrale ne pourront à l’avenir croître qu’au même rythme que les salaires de la population.

Le frein à l’administration lie les dépenses de personnel de l’administration fédérale à l’évolution des salaires de la population. Concrètement, les dépenses de personnel de l’administration fédérale ne pourront plus augmenter davantage que le salaire médian suisse en pourcentage. Cela signifie que la Confédération ne pourrait, par exemple, faire croître les salaires de l’administration fédérale qu’en parallèle au salaire médian, tout en stoppant la croissance incontrôlée des effectifs.

De même, elle pourrait exclure les salaires administratifs excessifs (environ 12 % de plus que dans le secteur privé) d’une hausse annuelle fondée sur la progression du salaire médian et utiliser les moyens ainsi libérés, dans le cadre fixé par le frein à l’administration, pour financer une croissance ciblée des effectifs. La Confédération reste toutefois libre dans l’utilisation de ses ressources financières. Une chose est claire : le frein à l’administration fixe des limites efficaces à la croissance incontrôlée de l’administration.

Oui. Le salaire médian suisse est le salaire qui se situe exactement au milieu de la distribution des salaires. Cela signifie que 50 % des personnes en Suisse gagnent moins et 50 % gagnent plus que cette valeur. Son évolution reflète celle des salaires de la population et constitue un point de référence compréhensible et stable. Ainsi, la croissance de l’administration s’aligne sur la réalité vécue par la population.

Oui. Le frein à l’administration fonctionne selon le même principe que le frein à l’endettement : des règles claires en temps normal et des exceptions dans des situations extraordinaires. Il transpose ce modèle à la croissance de l’administration et la pilote sans restreindre la capacité d’action de l’État.

Non. Le frein à l’administration ne prévoit aucune suppression de postes. Il limite exclusivement la croissance des dépenses de personnel. Comme celles-ci pourront continuer à augmenter à l’avenir, aucun poste existant n’est menacé ; en revanche, la croissance de l’administration se voit fixer des limites financières claires.

Le frein à l’administration prend aussi en compte les tâches externalisées. Les dépenses pour des prestations externes, des consultants ou des organisations mandatées sont imputées aux dépenses de personnel. Il n’est donc pas possible de contourner le frein à l’administration en recourant à des solutions externes.

Dans des situations extraordinaires, le Parlement peut, par analogie avec le frein à l’endettement, décider d’exceptions à la majorité absolue. Cela vaut en particulier en cas de graves perturbations de l’ordre public ou de la sécurité. La capacité d’action de l’État reste ainsi garantit en tout temps. Le frein à l’administration est délibérément conçu pour fonctionner aussi en période de crise.

Le domaine des EPF et la Haute école fédérale en formation professionnelle constituent les seules unités de formation qui font partie de l’administration fédérale décentralisée et entrent donc, en principe, dans le champ d’application de l’initiative. Selon le texte de l’initiative, ils sont toutefois expressément exclus du frein à l’administration. Les investissements d’avenir dans la formation et la recherche restent ainsi possibles. Des piliers centraux du modèle de réussite suisse demeurent donc protégés de manière ciblée.

Non. Le frein à l’administration concerne uniquement la croissance des dépenses de personnel de l’administration fédérale centrale et décentralisée. Il oblige la politique et l’administration à fixer des priorités. De nouvelles tâches publiques restent possibles, mais elles devront être organisées dans le cadre des ressources financières et en personnel disponibles, ou compensées ailleurs.

Si les dépenses de personnel augmentent moins fortement, cela crée une marge de manœuvre financière supplémentaire dans le budget fédéral. Celle-ci peut être utilisée pour des investissements, pour la réduction de la dette ou pour alléger les impôts et les taxes.

Le frein à l’administration fixe des limites claires à la croissance de l’administration. Si les ressources en personnel ne peuvent pas être étendues sans limite, l’extension de nouvelles réglementations est également freinée. Cela réduit la bureaucratie inutile et crée en même temps des incitations à simplifier les règles existantes et à les rendre plus efficientes.

Le frein à l’administration entrerait en vigueur pour la première fois trois ans après la votation. La politique et l’administration disposeraient ainsi de suffisamment de temps pour préparer la mise en œuvre et adapter le processus budgétaire au frein à l’administration.